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Le Cabinet FNW Avocat apporte une réponse adéquate à l’ensemble des besoins des sociétés de transport et d’assurances, tant en matière de contentieux que de conseil.

FNW Avocat possède une forte expérience en matière de recouvrement de factures de transport, d’action directe, de responsabilité du transporteur, du commissionnaire de transport, en transports nationaux et transports CMR.

FNW Avocat conseille plus particulièrement les transporteurs qui opèrent des transports au sein de l’Union Européenne, au départ ou à destination de France, cabotage, ou sont confrontés à la réglementation française du transport au travers de contrôles sur les routes françaises. Le Cabinet est aussi le conseil de sociétés de transport opérant en provenance de Pologne ou en direction de Pologne, ainsi que de leurs assureurs dans le cadre,entre autres, des litiges d'avaries aux marchandises.

FNW Avocat se charge également de vous apporter tous conseils relatifs à la législation et la réglementation transport en vigueur en France, et de vous guider sur le plan juridique dans vos projets en France via, entre autres, la création d’une structure, la mise au point de contrats commerciaux et de conditions générales de vente, l’obtention de licence de transporteur.

Maître François Nicolas WOJCIKIEWICZ coopère avec l'I.D.I.T. (Institut du Droit International des Transports et de la Logistique), dont il est membre, pour l'élaboration de la base UNILAW CMR.

PUBLICATIONS

Le cabotage a de beaux jours devant lui. FLASH TRANSPORT 31 octobre 2014

LE DROIT AUTOMOBILE - LES VICES CACHES AUTOMOBILES

REVUE DE PRESSE - 18.05.2017

Véhicules Gravement Endommagés - réparations et expertises douteuses : les vices cachés qui permettent à l'acheteur de rendre la chose et se faire restituer le prix

Alors que la chronique est à nouveau défrayée par des suspicions de mauvaises réparations de VGE (Véhicules Gravement Endommagés) validées dans des conditions douteuses par des rapports d’expertises se révélant ‘nuls et non avenus’ selon le délégué interministériel à la Sécurité Routière, on s’interroge légitimement pourquoi les propriétaires desdits véhicules n’auraient été informés que d’une partie de leurs droits ?

En effet, il n’a été donné pour tout délai aux malheureux propriétaires apparemment floués que la date butoir du 30 juin 2017 pour faire réaliser à leurs propres frais une nouvelle expertise devant révéler si leur véhicule est apte à circuler dans des conditions normales de sécurité, sous peine d’immobilisation du véhicule.

Il convient de comprendre que nombre de ces propriétaires viennent d’apprendre que le véhicule qu’ils ont acquis d’occasion avait en fait été gravement endommagé, ou bien que ce véhicule avait fait l’objet de réparations et/ou expertises douteuses.

En somme, des motifs valables pour solliciter de son revendeur professionnel la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus ».

En bref, les conditions à respecter pour entreprendre l’action appelée action rédhibitoire sont les suivantes : 1° l’existence d’un vice au jour de l’acquisition, 2° ce vice étant caché (défectuosité non apparente), et 3° ce vice rendant la chose impropre à sa destination normale.

Dans ces conditions, l’acheteur, sur décision de justice, pourra restituer le véhicule à son vendeur en contrepartie du remboursement du prix de la vente : en sollicitant la résolution judiciaire du contrat de vente automobile, si un vice caché est constaté sur un véhicule, l’acquéreur peut être remis dans la situation précédant l’achat, celui-ci restituant le véhicule à son vendeur, et ce dernier restituant le prix payé à l’acquéreur.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est en outre tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Attention, car l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, cette découverte pouvant être datée de la lettre d’information reçue du délégué interministériel à la Sécurité Routière. Le délai fixé au 30 juin 2017 active cependant les procédures, car les véhicules en question risquent de ne pas pouvoir circuler à partir de cette date.

Le chemin judiciaire est tracé ; les revendeurs professionnels ne peuvent échapper à leur responsabilité.

François Nicolas WOJCIKIEWICZ - Avocat du Barreau de Paris

 

LIENS UTILES :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2014/RC9AD7E62BDB7821F89B2

http://www.lofficielducycle.com/article/campagnes-rappel-vices-caches